Un point sur l’affaire B.F : où écrire un article purement juridique sur une affaire hautement politisée

(09.01.2014, https://burundi24.wordpress.com) L’actualité burundaise m’impose de commencer cette année 2014 par cet article sur un sujet qui me passionne : ce mariage difficile entre Droit et NTIC.

Juriste NTIC

Angelo ARAKAZA
Juriste NTIC

La toute première question que je me suis posé quand j’ai eu écho de cette affaire B.F. a été de savoir si l’on pouvait écrire un article purement juridique sur une affaire hautement politisée!

L’occasion est trop tentante pour la laisser passer. Le lecteur me jugera à la fin si je suis resté dans les limites de ma formation.

Cette affaire survient au moment où j’étais entrain de préparer une liste d’articles sur l’arsenal juridique burundais face aux NTIC. Mais il me semble que ces derniers pourront bien attendre, car ce qui vient de se passer à Bujumbura est intéressant à analyser sous l’angle purement juridique.

Je ne suis ni politologue ni journaliste et par conséquent mon intention n’est pas de faire de la politique ou la polémique sur cette affaire. Beaucoup de médias s’en sont déjà chargés.

Je m’apprête ici à faire un exercice de réflexion juridique sur l’univers législatif burundais qui est à repenser à l’ère des NTIC ainsi que d’une possible protection juridique de la vie privée dans une société qui découvre les NTIC et de tout ce qu’on peut en faire.

Si les NTIC (Je reviendrai dans mon deuxième article sur le pourquoi de mon choix du terme NTIC au lieu de celui de TIC employé dans tous les textes juridiques et administratifs au Burundi) sont un enjeu économique sur lequel reposent tous nos espoirs de faire redémarrer notre économie frappée par plusieurs années de guerre civile, elles sont aussi un grand enjeu sociétal qui interpelle l’attention de nos juges et de notre législateur.

Cette affaire rappelle tristement tout ce qui a été à l’origine en France de la loi informatique et liberté de 1978. Pour la petite histoire, le tout premier président français à avoir utilisé les NTIC pour faire de la politique: Georges POMPIDOU, fut aussi leur toute première victime.

Fallait-il un second scandale comme celui qu’a connu l’ancien Vice-Président M.K. pour réaliser les menaces que fait peser l’usage des outils informatiques sur le respect de la vie privée?

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Le droit n’est pas une science statique, mais une science qui évolue pour s’adapter au dynamisme évolutif de sa société. Ne faut-il pas bien suivre l’évolution d’une société pour mieux la gérer dans une harmonie parfaite ?

 Je n’aborderai pas, en partie seulement, ce qui est reproché au mis en cause dans cette affaire. En effet, comme tout juriste l’affaire n’étant pas encore clôturée, je reste en attente de la décision qui sortira de la bouche des juges

Par contre, je vais seulement me focaliser sur ce qui n’a pas attiré l’attention de nos juges à savoir les questions sur la procédure et les moyens de preuves (I), les questions sur ces vidéos et l’accusation de tentative de corruption (II) et enfin des questions sur l’auteur des trois vidéo (III).

Le mis en cause, B.F.

Le mis en cause, B.F.

En l’espèce, nous avons une affaire qui, au départ, était une affaire de mœurs, mais qui a, semble-t-il, tourné en une tentative de corruption. Il s’agit aussi d’un usager de YouTube (Étienne ou quelqu’un d’autre?) qui a posté trois vidéos sur cette plate-forme. Des vidéos qui auraient été, semblait-il, repris par d’autres médias. L’indignation de l’éditorialiste Antoine KABURAHE ne s’est pas fait attendre. Dans son éditorial il parle même d’une possibilité de porter plainte pour violation du droit à la vie privée contre YouTube.

Peut-on porter plainte contre YouTube?

Avant de donner mon propre point de vue sur ce que peut faire la victime dans cette affaire face à YouTube, j’en profite pour regretter le fait que les anciennes vidéos de l’affaire M.K. restent encore en libre circulation sur la toile.

Mon point de vue semble être un peu contraire à celui donné par les spécialistes interrogés par le groupe de presse IWACU.

5Ne connaissant pas à priori sur quels fondements juridiques ces derniers se sont fondés pour donner leurs points de vue, je n’aurai pas cette prétention de chercher à dire qu’ils ont tort et que j’ai raison. J’essayerai simplement de dire ce sur quoi je me base pour défendre mon point de vue.

En effet, contrairement à ce qu’on peut lire dans l’Éditorial d’IWACU du 22 décembre 2013, il n’est pas possible de porter plainte contre le géant américain Google.

Pourquoi ? Pourraient se demander certains?

Dans l’univers d’internet, pour qu’une information nous parvienne, elle transite entre plusieurs intermédiaires, ce qui fait qu’il existe plusieurs acteurs qui interviennent dans ce processus.

Du coup, dans ce travail de relais, chaque acteur a son propre statut juridique, lequel détermine son régime de responsabilité.

Si nous voulons aller plus loin en matière de Droit International Privé, nous pourrions évoquer la règle de conflit de loi qui est applicable étant donné cet élément d’extranéité d’une société de droit américain qui intervient dans une affaire entre burundais, et aussi parler de la juridiction compétente et la loi compétente applicable.

Mais pour ne pas faire long, je vais me focaliser sur cette question de droit qui me permet de justifier mon point de vue. Cette question de droit porte sur la qualification juridique du statut de YouTube. C’est à partir de la qualification juridique que nous saurons son régime de responsabilité.

YouTube est une plate-forme sur laquelle des internautes partagent des contenus vidéo. Le statut juridique de YouTube est celui d’un hébergeur. Ce statut juridique a le succès de diluer le régime de responsabilité de cet acteur.

Donc, comme tout hébergeur, YouTube est protégé contre toute responsabilité à PRIORI sur les contenus vidéo stockés sur ses data center. Par voie de conséquence aucune plainte ne peut lui être portée dans l’immédiat.

Je me base sur une jurisprudence assez abondante et internationale, que ce soit en  matière de violation de droit au respect de la vie privée ou de violation des droits d’auteur. Ces jurisprudences prouvent qu’à longueur des procès, ayant mis en cause cette plate-forme du géant américain Google, ce dernier a toujours conservé son statut d’hébergeur et est à chaque fois sorti vainqueur.

La seule action contre YouTube que je propose à la victime dans cette affaire ainsi qu’aux précédentes victimes (car la liste continuera à s’allonger, j’en suis sûr) sera fondée sur le risque de la responsabilité à POSTERIORI de YouTube.

En effet, le mal étant déjà consommé : la mise sur la toile de ces vidéo, l’hébergeur qu’est YouTube est tenu d’en empêcher l’accès si une personne ayant un intérêt à agir le contacte par le biais du formulaire : atteinte à la vie privée.

I. Question sur la procédure et sur les moyens de preuve

Je ne dispose pas de toutes les informations se trouvant dans le dossier déposé au parquet, mais qu’à cela ne tienne, je trouve qu’il y a beaucoup à dire donc à écrire. Pour cela nous allons nous baser sur ce qui peut être lu et surtout visionné pour en déduire ce qui n’est pas connu.

2J’avoue que je vais principalement asseoir cette partie de mon analyse sur ces trois vidéo. Pourquoi? Et bien parce qu’alors que la société burundaise est entrain de devenir une société informatisée, la preuve numérique n’est pas admise dans un procès. Or si on prenait en compte ces trois vidéos, le cours du procès pourrait être renversé en faveur du mis en cause. Le défi qui se pose alors au juge dans son devoir de rendre justice est important : soit il admet ces vidéo comme preuve est la vraie justice sera rendue, soit il les ignore et on passera à côté de cette justice.

D’abord, si on se fie à ce qui se lit dans certains journaux comme Burundi Info, nous apprenons que le mis en cause B.F et Mme N.J. auraient été arrêtés par la police de protection des mœurs. Puisque le mis en cause après arrestation aurait tenté de corrompre ses policiers pour gagner leur silence et qu’il serait maintenant poursuivi pour tentative de corruption à l’endroit des agents publics. Nous saurons aussi que le mis en cause a été filmé par un certain Étienne pendant son interrogatoire.

Et ensuite, si l’on visionne ces trois vidéos, quand on est juriste on est emporté par plusieurs questions.  Un certain Alen a laissé un commentaire sans rappel sur le site IWACU où il revient sur ces vidéos, mais aussi sur des questions qui m’ont semblé pertinentes. Tout comme lui, j’ai regardé avec attention ces trois vidéo voire plusieurs fois afin d’être certain qu’aucun élément intéressant ne m’échappe.

Enfin, de ce qui ressort de l’analyse de toutes ces sources, la procédure suivie me met pour le moins très mal à l’aise.

Cette affaire démontre une méconnaissance aggravée du Droit au respect des droits civils dont fait partie le droit au respect de sa vie privée pourtant un des Principes à Valeur Constitutionnelle (PVC) garantie par la plus suprême des lois burundaises : la constitution dans son article 28 qui protège tout citoyen peu importe son rang contre la violation de son droit au respect de sa vie privée.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel est adhérent le Burundi depuis le 9 mai 1990 et qui est entré en vigueur depuis le 9 août 1990 vise la protection des droits civils. Ces derniers comprennent l’ensemble des prérogatives attachées à la personne humaine comme le droit au respect de la vie privée, son droit à l’image, le droit au respect de sa correspondance, ainsi qu’en cas de détention son droit d’être informé dans un court délai des raisons de sa détention et des droits qu’il a : le droit d’être assisté d’un avocat, d’appeler un proche et de se taire tant qu’il ne sera pas assisté par un avocat ou un conseiller de son choix pour ne pas participer à sa propre condamnation.

3Je ne pense pas que le mis en cause a eu droit au briefing de ses droits. Du moins c’est ce que m’inspire mon analyse. Je doute aussi qu’il ait été informé sur cette possibilité d’être filmé pendant son interrogation et pour quelle fin?

Ce qui m’amène à me demander si ledit Mr Étienne avait le droit de filmer l’interrogatoire.

Dans une des trois vidéos, le mis en cause demande à ce dernier d’arrêter de le filmer. Preuve qu’il n’a pas été informé ni consenti de cette possibilité d’être filmé! Ce qui est encore plus intéressant a été la réponse que lui a donné ledit Mr Étienne. Dans sa réponse il prétend suivre la procédure.

Si nous admettons que la procédure l’autorise, cela reviendrait à dire que c’est pour une fin très bien encadrée et purement administrative. Alors comment peut-on expliquer cette libre circulation de ces vidéos sur la toile?

Autre question, si nous restons dans cette hypothèse d’une procédure autorisant qu’on filme l’interrogatoire, ça voudrait dire que ces vidéo pourraient être déposées comme des preuves.

II. Questions sur les vidéo et l’accusation de tentative de corruption

La plupart des internautes avec qui j’ai eu cette chance de deviser à propos de cette affaire se demandaient pourquoi Mme N.J. est en liberté alors que le mis en cause lui continue de loger à Mpimba? D’autres continuent à s’interroger si l’infraction de tentative de corruption tient toujours la route alors que la première infraction d’adultère est sans fondement! Ces questions exigent un éclaircissement.

Juridiquement, cela peut être expliqué! En fait, il convient de faire une nuance entre une infraction de conséquence et une infraction autonome. Une infraction de conséquence est une infraction qui n’est condamnable que lorsque l’infraction d’origine l’est encore. Peu importe que son auteur soit identifié ou en fuite.

Le juge doit alors vérifier que l’infraction d’origine n’a pas fait objet d’une amnistie in rem (mais pas in personaem) ou l’objet d’une prescription. Grosso modo, l’infraction de conséquence trouve son origine et son existence dans une autre infraction dite principale.

Toutefois, la corruption est une infraction autonome qui a ses propres éléments constitutifs. Voilà ce qui explique pourquoi Mme N.J. est en liberté alors que le mis en cause B.F. reste poursuivi pour tentative de corruption.

Parlons même de cette infraction de tentative de corruption pour voir si elle est fondée!

La police des moeurs est une des polices spécialisées qui tombe sous le coup de l’article 2 du code de la Procédure pénale burundaise. Cet article traite de la police judiciaire (P.J.). Si nous analysons l’article 3 du même code, il se dégage ce constat selon lequel la PJ a une mission extrêmement précise. De surcroît, elle doit maîtriser sur le bout des doigts toute la procédure pour ne pas rendre difficile en amont le travail du ministère public.

4Il n’est pas rare de voir un juge accepter tout moyen de preuve fourni par la défense pour prouver un défaut de procédure du ministère public surtout lorsque c’est le seul moyen pour la défense de prouver son innocence. Là encore on aura recours à une des trois vidéo.

Dans les conversations que le mis en cause a eu avec les agents qui ont procédé à son arrestation, il laisse penser à ce défaut de procédure.

A un certain moment, le mis en cause est questionné par un agent qui veut savoir pourquoi il vient de lui donner une somme de 200.000 frBu. La réponse du mis en cause est assez révélatrice d’un indice important. Il nous fait savoir que c’est ledit Mr Étienne qui lui aurait dit de le faire.

Je ne cherche pas à excuser le comportement du mis en cause, mais à condamner celui des agents publics. Il est interdit de provoquer la consommation d’une infraction pour pouvoir ensuite poursuivre son auteur. Il est clair que sans ce procédé du dit Mr Étienne l’infraction de tentative de corruption pour lequel est poursuivi le mis en cause n’aurait pas été commise.

En d’autres termes, la cour anti-corruption devrait considérer irrecevable la demande du ministère public pour défaut de procédure.

III. Que dire sur l’auteur des vidéo ?

C’est un autre élément qui est passé sans attirer l’attention de personne : l’identité électronique du propriétaire de ces vidéo sur la plate-forme YouTube. Ici je me limiterais à poser seulement des questions.

Quand on regarde les vidéo sur YouTube, ces dernières sont publiées sous le nom d’un SINDUHIJE Alexis. Ce nom est connu du public burundais et du milieu politique! Des vidéo filmées par un Mr Étienne et publiées par un Mr SINDUHIJE Alexis. Tout comme par hasard, ce dernier n’a que ces trois même vidéo à son actif. Coïncidence ou pur montage?

Est-ce une usurpation d’identité? On filme des vidéo et puis on se fait passer pour quelqu’un d’autre en les publiant!

Est-ce que cela ne montre-t-il pas l’élément intentionnel de celui qui les a filmés et/ou publiés?

Quoi qu’il en soit, il est temps que le législateur burundais commence à réaliser que la société burundaise a commencé à se familiariser avec les outils des NTIC et qu’elle ne va pas tarder à réaliser aussi qu’internet fournit un terrain idéal pour porter atteinte au respect du droit à la vie privée.

                                    Angelo ARAKAZA

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