« Les femmes sont discriminées »

(http://www.iwacu-burundi.org, 13-09-2013) Selon l’Association des Femmes Juristes du Burundi, l’absence de la loi sur la succession handicape l’accès de la femme à la terre. Les femmes sont discriminées et les conséquences s’en suivent.

Jeanine Nkinabacura : « C’est la volonté politique qui manque »©Iwacu

Jeanine Nkinabacura : « C’est la volonté politique qui manque »©Iwacu

Jeanine Nkinabacura, coordinatrice de l’Association des Femmes Juristes du Burundi (AFJB) indique que le grand problème quant à l’accès de la femme à la terre réside toujours au niveau de la succession : « En l’absence de la loi qui régit la succession, c’est la coutume qui s’applique alors qu’elle est discriminatoire vis-à-vis de la femme. » Pourtant, explique-t-elle, l’Etat burundais a ratifié plusieurs conventions qui parlent de l’égalité entre l’homme et la femme : « Celles-ci font partie intégrante de la constitution. » Malgré cela, précise Jeanine Nkinabacura, l’AFJB continue à faire un plaidoyer en synergie avec d’autres associations féminines. Néanmoins, la coordinatrice de l’AFJB reconnaît que certains parents partagent équitablement les biens entre leurs enfants. Mais elle se rend compte que de tels cas ne sont pas fréquents.

Article 13 de la constitution

Tous les burundais sont égaux en mérite et en dignité. Tous les citoyens jouissent des mêmes droits et ont droit à la même protection de la loi. Aucun burundais ne sera exclu de la vie sociale, économique ou politique de la nation du fait de sa race, de sa langue, de sa religion, de son sexe ou de son origine ethnique.
Article 36
Toute personne a droit à la propriété.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ou en exécution d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.
Les articles du code foncier définissant le droit d’usufruit
Article 57
Au sens du présent Code, l’usufruit est un droit réel temporaire qui donne à l’usufruitier les droits d’user et de jouir d’un immeuble appartenant à une autre personne, comme celle-ci en jouirait, mais à la charge d’en conserver la substance. L’usufruit est établi par la loi, par convention ou par déclaration unilatérale de volonté.

Article 58
L’usufruit peut être soit viager, soit établi à certain jour. Il peut être établi sous conditions ou avec charges. L’usufruit peut porter sur toute espèce de biens immeubles.

Article 59
L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire le fonds dont il a l’usufruit.

Article 60
Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d’un fonds sont ceux qu’on obtient par la culture. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes ainsi que les prix des baux à ferme.

Quid des causes de cette réticence ?

Pour Jeanine Nkinabacura, les gens ont peur : « Ils pensent que la loi sur la succession pourrait provoquer des problèmes. Ce qui n’est pas le cas. » Si une femme veut réclamer une propriété foncière, raconte Nkinabacura, elle va au tribunal au lieu d’user de la force. L’absence de la loi sur la succession a de graves conséquences d’après la coordinatrice de l’AFJB. Elle indique que les femmes passent beaucoup de temps dans les juridictions : « La production baisse car ce sont elles qui s’occupent de l’agriculture. » Et d’ajouter que le fait d’ignorer les femmes provoque aussi des frustrations. Pour Jeanine Nkinabacura, l’absence d’une base légale entraîne des contraintes liées aux décisions judiciaires et dans ces circonstances, il est difficile de dégager une position jurisprudentielle stable devant les juridictions.

Des femmes ignorées depuis longtemps

Dans sa « Documentation de la jurisprudence en matière de succession au Burundi » réalisée par l’AFJB avec l’appui de l’USAID en juin 2011, cette association relève des lacunes. La société burundaise étant patrilinéaire, d’après cette étude, la vocation successorale consacre le privilège de la masculinité et de la primogéniture (droit d’aînesse). Ces pratiques coutumières sont fortement ressenties en milieu rural où seuls les enfants de sexe masculin héritent des biens de leurs parents constitués essentiellement de la terre, du gros et du petit bétail. Selon cette étude, la mère comme les filles mariées sont exclues du partage. Dans la pratique, souligne cette étude, les filles mariées reçoivent une portion de terre communément appelée « Igiseke » sur laquelle elles n’exercent qu’un droit viager et dont la consistance dépend de l’appréciation des frères et des oncles qui suivent de près le partage. Selon l’AFJB, la mère reçoit une quotité de la succession sur laquelle elle n’a qu’un droit viager aussi. Quant aux filles qui ne se sont pas mariées, poursuit-elle, celles qui sont divorcées et celles qui, devenues veuves ont dû revenir chez elles, elles reçoivent une portion de terre inégale à celle de leurs frères sur laquelle elles exercent elles aussi un droit viager sans aucune possibilité de le transmettre à leur progéniture.

Des conséquences s’en suivent

D’après l’AFJB, cette situation entraîne de graves conséquences en particulier pour les enfants naturels nés de pères inconnus dont le nombre a fortement augmenté suite aux nombreux viols commis pendant la guerre. Néanmoins, même chez les garçons auxquels il est permis d’hériter, l’absence de référence légale ou de normes et pratiques communes ainsi que l’exigüité des terres conduisent au traitement inégal par leurs parents avec comme corollaire la multiplication de conflits pouvant aller jusqu’aux meurtres fratricides.
Au niveau des instances judiciaires, selon l’étude réalisée par l’AFJB, les tribunaux éprouvent de graves difficultés de déterminer la quotité successorale à conférer aux filles et aux mères compte tenu du fait qu’ils n’ont pas de référence légale. Ils sont tiraillés entre l’évolution du contexte juridique national et le maintien des pratiques coutumières. Cependant, souligne la même étude, on observe une timide évolution positive de la jurisprudence par rapport au principe d’égalité en matière successorale en particulier au niveau de la Cour Suprême. Celle-ci consacre le principe d’égalité et le droit de propriété des biens acquis par la fille par l’héritage. Toutefois, on déplore que les magistrats des juridictions de base ne suivent pas cette jurisprudence. Mais aussi, rares sont les femmes qui vont jusqu’à la Cour Suprême à cause de la pauvreté de celles-ci et de l’ignorance des droits et procédures judiciaires.

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